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Généralités

Ce code de déontologie vise à clarifier le concept d’évaluation interne des ONG par des évaluateurs externes, indépendants, et définit quelques critères qui puissent garantir cette indépendance des évaluateurs. De cette manière, les suspicions qui planeraient sur l’objectivité et l’honnêteté devraient être dissipées. Ce code déontologique veut clairement contribuer à l’établissement d’un climat général de confiance entre les parties.

Ce code déontologique clarifie ce que l’on entend par expert indépendant. Ces experts, selon l’arrêté royal de 1997, doivent réaliser des évaluations internes qui peuvent être subsidiées pour un minimum de 1 % des subsides que les ONG [1], un montant destiné à l’évaluation des programmes ONG. reçoivent pour leur programme. Comme le Conseil d’Etat l’a fait remarquer (L 26 299 9), il ne s’agit pas nécessairement des mêmes experts indépendants que ceux qui sont définis au début de l’arrêté royal [2] et qui sont nommés à la Commission d’avis ONG.

Le système de cofinancement repose sur une relation de confiance ; les évaluations internes des ONG, menées par des évaluateurs externes, s’inscrivent dans cette relation de confiance entre le bailleur de fonds et les ONG, et ne doivent pas être considérées comme ayant exclusivement fonction de contrôle de la part des pouvoirs subsidiants. Le but de ces évaluations est surtout de contribuer à l’amélioration de la qualité du travail des acteurs en faveur de la coopération au développement. Dans cette perspective, les commanditaires des évaluations et leurs partenaires doivent également respecter les principes déontologiques définis.

Les différentes sortes d’évaluation

Il existe différentes formes d’évaluation avec chaque fois une finalité et des objectifs spécifiques. Il est donc utile de donner brièvement quelques définitions des principales formes d’évaluations que l’on peut effectuer dans notre secteur.

Auto-évaluations

Cette forme d’évaluation peut être considérée comme un travail de suivi interne régulier du fonctionnement d’une organisation. Il s’agit d’une sorte d’instrument de gestion (qui peut être aussi instrument de structuration ou d’organisation) qui est développé de manière interne avec des termes de référence définis de manière interne : ce type d’évaluation porte notamment sur des aspects institutionnels, organisationnels ou méthodologiques, en vue d’améliorer le fonctionnement des organisations ou la réalisation des activités etc. Ces évaluations internes se font selon les critères et les besoins de l’ONG et des différents partenaires concernés. Cette forme d’évaluation est financée par l’ONG sur ses frais de fonctionnement et donc pas dans le cadre du 1 %.

Evaluations internes par des évaluateurs externes

Celles-ci constituent la forme d’évaluation sur laquelle porte le présent code déontologique. Ces évaluations sont réalisées de l’extérieur par des évaluateurs externes et indépendants, mais viennent en exécution d’une décision prise par l’ONG elle-même. Ici également, les termes de référence sont définis par l’ONG, en concertation avec ses partenaires, éventuellement avec l’évaluateur, mais ce dernier doit être extérieur à l’organisation et jouir d’une indépendance par rapport à l’ONG ou aux actions à évaluer. Les coûts de ces évaluations sont finançables dans le cadre du 1 % des subsides DGCI, minimum réservé à l’évaluation.

Evaluations conjointes

Cette forme d’évaluation est faite sur base de termes de référence qui transcendent le niveau d’une organisation individuelle. Les termes de référence peuvent être définis soit par rapport des groupes à évaluer, soit par rapport aux commanditaires (par exemple les fédérations), etc. Les évaluations conjointes sont menées à l’initiative de différentes parties qui peuvent intervenir financièrement ensemble. Les résultats de telles évaluations seront considérés comme base de discussion commune dans la mesure où l’accessibilité et la transparence seront jugées satisfaisantes par l’ensemble du secteur. Pour autant qu’une évaluation transversale corresponde aux critères d’une évaluation interne par un évaluateur externe, elle peut être financée par la DGCI pour un minimum de 1 % des subsides du programme. Le présent code déontologique est alors d’application.

Les évaluations externes

Les évaluations externes des ONG ne sont pas exécutées sur ordre des ONG elles-mêmes, mais commanditées par un acteur en dehors de l’ONG même, par exemple, l’instance subsidiante. Celle-ci est, entre autres, un moyen de contrôle, de vérification et de justification. Le bailleur de fonds peut ainsi, suivant ses critères de jugement, apprécier l’application des règles ou l’efficience des activités de développement qu’il a subsidié, etc. Dans une évaluation externe, les termes de référence sont définis par le commanditaire qui en assure également le financement.

Remarque

Les trois premières formes d’évaluation gardent, bien entendu, des caractéristiques communes, entre autres en ce qui concerne la finalité poursuivie de l’amélioration qualitative des actions, d’inclure des aspects formateurs, de confirmer la pertinence des actions, d’apporter des éléments de gestion et de stratégie, ainsi que sur la faisabilité en ces matières.

La notion d’évaluateur indépendant

L’indépendance de l’évaluateur externe qui effectue une évaluation interne d’une ONG est fonction d’un ensemble de critères et de principes que l’évaluateur et le commanditaire doivent observer. C’est de cette manière que l’on donnera à l’évaluation interne la crédibilité et l’objectivité nécessaire. L’indépendance ne peut être garantie en posant uniquement une série d’exigences relatives au statut, c’est-à-dire les relations formelles entre l’évaluateur et l’organisation. Une clarification est également nécessaire à propos de la méthode, c’est-à-dire de la procédure, que l’évaluateur et le commanditaire vont appliquer.

Ces deux aspects sont repris dans les principes déontologiques. Le regard externe est une donnée essentielle qu’on doit préserver, mais il faut également privilégier la garantie méthodologique. Il y a des critères méthodologiques qui peuvent être appliqués pour juger de la qualité et de l’indépendance de l’évaluateur externe. Le code déontologique doit en tout cas toujours être pris en compte et examiné au cas par cas.

Principes de déontologie

1. Principes à respecter par l’évaluateur

1. I. Indépendance

• L’évaluateur n’appartient à aucun organe formel de l’ONG évaluée
• l’évaluateur n’est pas salarié et ne perçoit aucune rétribution de l’ONG
• l’évaluateur ne fait pas partie d’une organisation que l’ONG, dont les actions sont à évaluer, finance (reste à examiner, notamment par rapport aux financements des opérations 11.11.11)
• l’évaluateur n’évalue jamais son propre travail ou une activité qu’il a dirigée
• l’évaluateur doit informer le commanditaire de l’évaluation de ses éventuelles relations avec l’ONG ou les actions à évaluer
• l’évaluateur ne doit avoir aucun conflit d’intérêt avec l’ONG dont les actions sont évaluées : liens personnels, intérêt financier, etc.

1. II. Compétence

• L’évaluateur doit avoir une connaissance suffisante du contexte des activités
• l’évaluateur dispose des compétences techniques et méthodologiques suffisantes
• l’évaluateur doit avoir une expérience participative
• l’évaluateur doit être ouvert aux critiques et remarques, avoir une volonté d’écoute et des capacités perceptives.

1. III. Transparence

• L’évaluateur veille à ce que sa mission d’évaluation soit clairement libellée dans un contrat. 1. IV. Publicité et confidentialité
• L’évaluateur informe les différentes parties concernées de l’utilisation des données qu’il récolte
• l’évaluateur doit informer le commanditaire de l’ensemble des résultats de l’évaluation
• l’évaluateur est tenu de respecter la confidentialité des données et résultats en dehors de l’ONG dont les actions sont évaluées

1. V. Ethique

• L’évaluateur acceptera, après échanges et clarifications, les termes de référence proposés par l’ONG
• l’évaluateur s’engage à respecter l’identité de l’ONG dont il évalue les actions
• l’évaluateur doit respecter les valeurs éthiques relatives aux droits de l’homme
• l’évaluateur s’engage à respecter les us et coutumes des acteurs concernés dans les limites de l’éthique
• l’évaluateur ne peut pas reléguer au second plan l’intérêt du projet ou du groupe cible des actions au profit d’un quelconque intérêt personnel.

2. Principes à respecter par le commanditaire de l’évaluation

• Le commanditaire de l’évaluation instaure un dialogue avec toutes les parties concernées pour la formulation de termes de référence clairs et de qualité
• le commanditaire de l’évaluation clarifie au préalable la mission de l’évaluateur, incluant la finalité de l’évaluation, les méthodologies à suivre, le déroulement dans le temps, les résultats escomptés, les modalités de restitution...
• le commanditaire doit contractualiser par écrit la mission d’évaluation confiée à l’évaluateur externe -*le commanditaire veille à une bonne restitution des résultats de l’évaluation, de manière à ce que la mise en pratique des recommandations soit facilitée.